GTC
Conditions générales de vente
pour les commandes en ligne
Jutger GmbH & Co. KG
Industriehof Trecknase 10 · 42897 Remscheid
Version : juin 2026
§ 1 Champ d’application et dispositions générales
1. Toutes les livraisons et prestations de la société Jutger GmbH & Co. KG (ci-après dénommée « le vendeur ») sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente (CGV) dans leur version en vigueur au moment de la commande.
2. Les consommateurs au sens des présentes CGV sont les personnes physiques avec lesquelles des relations commerciales sont établies sans que celles-ci puissent être attribuées à une activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 du Code civil allemand – BGB). Les entrepreneurs sont les personnes physiques ou morales ou les sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui agissent, lors de la conclusion du contrat, dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB). Le terme « client » au sens des présentes CGV désigne aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs.
3. Les CGV divergentes, contraires ou complémentaires du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si le vendeur a expressément accepté leur application par écrit.
4. Le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion du contrat. Le client peut consulter les CGV à tout moment sur notre site Internet. Les données de commande et les CGV sont transmises au client par e-mail après la conclusion du contrat.
§ 2 Conclusion du contrat
1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à présenter une offre (invitatio ad offerendum).
2. En envoyant sa commande, le client soumet une offre ferme d’achat des marchandises contenues dans le panier. Le contrat de vente n’est conclu qu’à réception de notre confirmation de commande expresse par e-mail ou par l’expédition des marchandises.
3. La conclusion du contrat est soumise à la condition d’un approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs. Cela ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et qu’une opération de couverture correspondante a été conclue avec le fournisseur. Le client sera informé sans délai de l’indisponibilité ; toute contrepartie déjà fournie sera remboursée sans délai.
§ 3 Livraison
1. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf si une date fixe a été expressément convenue. La livraison est généralement effectuée le jour de la réception du paiement, au plus tard dans le délai indiqué dans la description du produit.
2. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client.
3. Si le client est un entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré lors de sa remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne chargée de l’expédition (§ 447 BGB). Si le client est un consommateur, le risque n’est transféré qu’au moment de la remise physique de la marchandise au client (§ 475 al. 2 BGB). Le retard du client dans l’acceptation de la livraison est assimilé à la remise.
§ 4 Prix et paiement
1. Les prix indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande sont applicables. Pour les consommateurs, il s’agit de prix finaux incluant la TVA légale. Pour les entrepreneurs, la TVA est indiquée séparément.
2. Les modifications de prix résultant d’augmentations des prix des fabricants ne sont autorisées pour les contrats conclus avec des entrepreneurs que si plus de 6 semaines s’écoulent entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les modifications de prix ne sont autorisées qu’en cas de délai de livraison supérieur à 4 mois et uniquement à hauteur de l’augmentation des coûts dûment justifiée ; dans ce cas, le consommateur dispose d’un droit de résiliation.
3. En cas de retard de paiement, le consommateur doit des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base conformément au § 247 BGB, et l’entrepreneur à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base (§ 288 BGB).
§ 5 Compensation, droit de rétention, cession
1. Le client ne peut compenser les créances du vendeur qu’avec des contre-créances incontestées ou constatées judiciairement de manière définitive. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où celui-ci repose sur des prétentions découlant du même contrat de vente.
2. La cession de droits ou le transfert d’obligations du client résultant d’un contrat de vente nécessite l’accord écrit du vendeur.
§ 6 Réserve de propriété
1. La marchandise livrée demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (§ 449 BGB).
2. Avant le paiement intégral, le client n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise, à la transférer à titre de garantie, à la transformer ou à la modifier sans l’accord écrit exprès du vendeur.
3. Si le client est un entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre normal de ses activités commerciales. Il cède d’ores et déjà au vendeur toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui naissent à son profit à l’encontre de tiers du fait de cette revente.
§ 7 Garantie légale
1. Les droits légaux en matière de garantie s’appliquent. Le délai de prescription des droits à garantie pour les biens neufs est de 2 ans à compter de la livraison pour les consommateurs. Pour les biens d’occasion, le délai de prescription est de 1 an à compter de la livraison pour les consommateurs, à condition que le consommateur ait été expressément informé de cette réduction avant la conclusion du contrat et y ait consenti. Pour les entrepreneurs, le délai de garantie est de 1 an à compter de la livraison.
2. Si l’acheteur est un entrepreneur, le vendeur remédie aux défauts, à son choix, par réparation ou par livraison de remplacement. Si l’acheteur est un consommateur, il a d’abord le droit de choisir entre la réparation et la livraison de remplacement. Le vendeur est autorisé à refuser le mode d’exécution choisi si celui-ci n’est possible qu’à des coûts disproportionnés et que l’autre mode n’entraîne pas d’inconvénients importants pour le consommateur.
3. Si l’exécution ultérieure échoue après une deuxième tentative, le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat. Aucun droit de résolution n’existe en cas de non-conformité mineure.
4. Les entrepreneurs sont tenus d’examiner la marchandise immédiatement après réception afin de détecter d’éventuels défauts et de signaler par écrit les défauts apparents dans un délai de 2 semaines (§ 377 du Code de commerce allemand – HGB). Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. À défaut de notification, la marchandise est réputée acceptée.
5. Le vendeur n’accorde aucune garantie au sens juridique du terme. Les garanties du fabricant demeurent inchangées.
6. Si l’acheteur est un entrepreneur, seule la description du produit du fabricant est réputée constituer la qualité convenue de la marchandise. Les déclarations publiques, promotions ou publicités du fabricant ne constituent pas une indication contractuelle de qualité.
§ 8 Limitation de responsabilité
1. En cas de violation d’obligations par négligence légère, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages moyens directs, prévisibles et typiques du contrat compte tenu de la nature de la marchandise. Cela s’applique également aux violations d’obligations commises par les représentants légaux ou les auxiliaires d’exécution du vendeur.
2. À l’égard des entrepreneurs, le vendeur n’est pas responsable en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles non essentielles.
3. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits, en cas de défauts dissimulés frauduleusement, en cas d’octroi d’une garantie, ni en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
4. Les demandes de dommages-intérêts du client en raison d’un défaut se prescrivent par 2 ans à compter de la livraison de la marchandise pour les consommateurs et par 1 an pour les entrepreneurs. Cela ne s’applique pas en cas d’intention délibérée, de faute lourde ou de dol, ni en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
5. La communication de données via Internet ne peut être garantie à tout moment ni sans erreur. Le vendeur n’est donc pas responsable de la disponibilité permanente ou ininterrompue de la boutique en ligne ni des erreurs techniques sur lesquelles il n’a aucune influence. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde régulière de ses données et logiciels.
§ 9 Droit de rétractation pour les consommateurs
1. Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation conformément aux §§ 312g et 355 BGB. Les informations complètes relatives au droit de rétractation, y compris le formulaire type de rétractation, font partie de cette documentation contractuelle et sont mises à disposition du consommateur séparément avant la conclusion du contrat, puis confirmées par e-mail après la conclusion du contrat.
2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
– livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels ;
– livraison de marchandises scellées ne pouvant être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque le scellé a été retiré après la livraison ;
– livraison de marchandises qui, après leur livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature.
§ 10 Protection des données
1. La collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles du client sont effectués exclusivement conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la Loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) ainsi qu’aux dispositions applicables en matière de protection des données. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité, disponible à tout moment sur notre site Internet.
2. Le client peut retirer à tout moment son consentement au traitement des données avec effet pour l’avenir. Le retrait n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
§ 11 Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Notre adresse e-mail : info@jutger.com
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. La référence ci-dessus à la plateforme RLL est faite en raison d’une obligation légale conformément au § 36 VSBG.
§ 12 Interdiction de compensation, droit de rétention
Remarque : Les dispositions relatives à la compensation et au droit de rétention sont réglementées au § 5 des présentes CGV. Le présent paragraphe est supprimé dans la version révisée.
§ 13 Juridiction compétente et droit applicable
1. Pour tous les litiges découlant de contrats conclus avec des entrepreneurs, la juridiction compétente exclusive est celle du siège du vendeur (Remscheid). Le vendeur est toutefois également autorisé à agir en justice au siège de l’entrepreneur. Cette clause attributive de juridiction ne s’applique pas aux consommateurs ; les règles légales de compétence demeurent applicables.
2. Toutes les relations juridiques découlant du présent contrat sont régies exclusivement par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
§ 14 Dispositions finales
1. Tous les noms de produits et d’entreprises mentionnés par nos soins sont des marques appartenant à leurs propriétaires ou fabricants respectifs. Sous réserve d’erreurs typographiques et d’erreurs.
2. Dans la mesure où notre site Internet permet l’accès à d’autres sites via des liens, nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu.
3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition dont l’effet économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide (clause salvatrice).
4. Toute modification ou tout complément aux présentes CGV doit être effectué par écrit. Cela s’applique également à la suppression de l’exigence de la forme écrite elle-même.
pour les commandes en ligne
Jutger GmbH & Co. KG
Industriehof Trecknase 10 · 42897 Remscheid
Version : juin 2026
§ 1 Champ d’application et dispositions générales
1. Toutes les livraisons et prestations de la société Jutger GmbH & Co. KG (ci-après dénommée « le vendeur ») sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente (CGV) dans leur version en vigueur au moment de la commande.
2. Les consommateurs au sens des présentes CGV sont les personnes physiques avec lesquelles des relations commerciales sont établies sans que celles-ci puissent être attribuées à une activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 du Code civil allemand – BGB). Les entrepreneurs sont les personnes physiques ou morales ou les sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui agissent, lors de la conclusion du contrat, dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB). Le terme « client » au sens des présentes CGV désigne aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs.
3. Les CGV divergentes, contraires ou complémentaires du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si le vendeur a expressément accepté leur application par écrit.
4. Le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion du contrat. Le client peut consulter les CGV à tout moment sur notre site Internet. Les données de commande et les CGV sont transmises au client par e-mail après la conclusion du contrat.
§ 2 Conclusion du contrat
1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à présenter une offre (invitatio ad offerendum).
2. En envoyant sa commande, le client soumet une offre ferme d’achat des marchandises contenues dans le panier. Le contrat de vente n’est conclu qu’à réception de notre confirmation de commande expresse par e-mail ou par l’expédition des marchandises.
3. La conclusion du contrat est soumise à la condition d’un approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs. Cela ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et qu’une opération de couverture correspondante a été conclue avec le fournisseur. Le client sera informé sans délai de l’indisponibilité ; toute contrepartie déjà fournie sera remboursée sans délai.
§ 3 Livraison
1. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf si une date fixe a été expressément convenue. La livraison est généralement effectuée le jour de la réception du paiement, au plus tard dans le délai indiqué dans la description du produit.
2. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client.
3. Si le client est un entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré lors de sa remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne chargée de l’expédition (§ 447 BGB). Si le client est un consommateur, le risque n’est transféré qu’au moment de la remise physique de la marchandise au client (§ 475 al. 2 BGB). Le retard du client dans l’acceptation de la livraison est assimilé à la remise.
§ 4 Prix et paiement
1. Les prix indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande sont applicables. Pour les consommateurs, il s’agit de prix finaux incluant la TVA légale. Pour les entrepreneurs, la TVA est indiquée séparément.
2. Les modifications de prix résultant d’augmentations des prix des fabricants ne sont autorisées pour les contrats conclus avec des entrepreneurs que si plus de 6 semaines s’écoulent entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les modifications de prix ne sont autorisées qu’en cas de délai de livraison supérieur à 4 mois et uniquement à hauteur de l’augmentation des coûts dûment justifiée ; dans ce cas, le consommateur dispose d’un droit de résiliation.
3. En cas de retard de paiement, le consommateur doit des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base conformément au § 247 BGB, et l’entrepreneur à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base (§ 288 BGB).
§ 5 Compensation, droit de rétention, cession
1. Le client ne peut compenser les créances du vendeur qu’avec des contre-créances incontestées ou constatées judiciairement de manière définitive. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où celui-ci repose sur des prétentions découlant du même contrat de vente.
2. La cession de droits ou le transfert d’obligations du client résultant d’un contrat de vente nécessite l’accord écrit du vendeur.
§ 6 Réserve de propriété
1. La marchandise livrée demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (§ 449 BGB).
2. Avant le paiement intégral, le client n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise, à la transférer à titre de garantie, à la transformer ou à la modifier sans l’accord écrit exprès du vendeur.
3. Si le client est un entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre normal de ses activités commerciales. Il cède d’ores et déjà au vendeur toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui naissent à son profit à l’encontre de tiers du fait de cette revente.
§ 7 Garantie légale
1. Les droits légaux en matière de garantie s’appliquent. Le délai de prescription des droits à garantie pour les biens neufs est de 2 ans à compter de la livraison pour les consommateurs. Pour les biens d’occasion, le délai de prescription est de 1 an à compter de la livraison pour les consommateurs, à condition que le consommateur ait été expressément informé de cette réduction avant la conclusion du contrat et y ait consenti. Pour les entrepreneurs, le délai de garantie est de 1 an à compter de la livraison.
2. Si l’acheteur est un entrepreneur, le vendeur remédie aux défauts, à son choix, par réparation ou par livraison de remplacement. Si l’acheteur est un consommateur, il a d’abord le droit de choisir entre la réparation et la livraison de remplacement. Le vendeur est autorisé à refuser le mode d’exécution choisi si celui-ci n’est possible qu’à des coûts disproportionnés et que l’autre mode n’entraîne pas d’inconvénients importants pour le consommateur.
3. Si l’exécution ultérieure échoue après une deuxième tentative, le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat. Aucun droit de résolution n’existe en cas de non-conformité mineure.
4. Les entrepreneurs sont tenus d’examiner la marchandise immédiatement après réception afin de détecter d’éventuels défauts et de signaler par écrit les défauts apparents dans un délai de 2 semaines (§ 377 du Code de commerce allemand – HGB). Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. À défaut de notification, la marchandise est réputée acceptée.
5. Le vendeur n’accorde aucune garantie au sens juridique du terme. Les garanties du fabricant demeurent inchangées.
6. Si l’acheteur est un entrepreneur, seule la description du produit du fabricant est réputée constituer la qualité convenue de la marchandise. Les déclarations publiques, promotions ou publicités du fabricant ne constituent pas une indication contractuelle de qualité.
§ 8 Limitation de responsabilité
1. En cas de violation d’obligations par négligence légère, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages moyens directs, prévisibles et typiques du contrat compte tenu de la nature de la marchandise. Cela s’applique également aux violations d’obligations commises par les représentants légaux ou les auxiliaires d’exécution du vendeur.
2. À l’égard des entrepreneurs, le vendeur n’est pas responsable en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles non essentielles.
3. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits, en cas de défauts dissimulés frauduleusement, en cas d’octroi d’une garantie, ni en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
4. Les demandes de dommages-intérêts du client en raison d’un défaut se prescrivent par 2 ans à compter de la livraison de la marchandise pour les consommateurs et par 1 an pour les entrepreneurs. Cela ne s’applique pas en cas d’intention délibérée, de faute lourde ou de dol, ni en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
5. La communication de données via Internet ne peut être garantie à tout moment ni sans erreur. Le vendeur n’est donc pas responsable de la disponibilité permanente ou ininterrompue de la boutique en ligne ni des erreurs techniques sur lesquelles il n’a aucune influence. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde régulière de ses données et logiciels.
§ 9 Droit de rétractation pour les consommateurs
1. Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation conformément aux §§ 312g et 355 BGB. Les informations complètes relatives au droit de rétractation, y compris le formulaire type de rétractation, font partie de cette documentation contractuelle et sont mises à disposition du consommateur séparément avant la conclusion du contrat, puis confirmées par e-mail après la conclusion du contrat.
2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
– livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels ;
– livraison de marchandises scellées ne pouvant être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque le scellé a été retiré après la livraison ;
– livraison de marchandises qui, après leur livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature.
§ 10 Protection des données
1. La collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles du client sont effectués exclusivement conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la Loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) ainsi qu’aux dispositions applicables en matière de protection des données. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité, disponible à tout moment sur notre site Internet.
2. Le client peut retirer à tout moment son consentement au traitement des données avec effet pour l’avenir. Le retrait n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
§ 11 Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Notre adresse e-mail : info@jutger.com
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. La référence ci-dessus à la plateforme RLL est faite en raison d’une obligation légale conformément au § 36 VSBG.
§ 12 Interdiction de compensation, droit de rétention
Remarque : Les dispositions relatives à la compensation et au droit de rétention sont réglementées au § 5 des présentes CGV. Le présent paragraphe est supprimé dans la version révisée.
§ 13 Juridiction compétente et droit applicable
1. Pour tous les litiges découlant de contrats conclus avec des entrepreneurs, la juridiction compétente exclusive est celle du siège du vendeur (Remscheid). Le vendeur est toutefois également autorisé à agir en justice au siège de l’entrepreneur. Cette clause attributive de juridiction ne s’applique pas aux consommateurs ; les règles légales de compétence demeurent applicables.
2. Toutes les relations juridiques découlant du présent contrat sont régies exclusivement par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
§ 14 Dispositions finales
1. Tous les noms de produits et d’entreprises mentionnés par nos soins sont des marques appartenant à leurs propriétaires ou fabricants respectifs. Sous réserve d’erreurs typographiques et d’erreurs.
2. Dans la mesure où notre site Internet permet l’accès à d’autres sites via des liens, nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu.
3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition dont l’effet économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide (clause salvatrice).
4. Toute modification ou tout complément aux présentes CGV doit être effectué par écrit. Cela s’applique également à la suppression de l’exigence de la forme écrite elle-même.